Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.caaly.fr (ci-après « le Site ») par :

Ce site est exploité sous la marque commerciale Caaly. Le vendeur est ci-après dénommé « BETA AGENCY » ou « le Vendeur ».

Le Vendeur rappelle que le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les Produits sont destinés à des particuliers pour un usage personnel.

Le Client déclare avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.

Le Site est hébergé par Shopify Inc., qui fournit la plateforme e-commerce permettant au Vendeur de vendre ses produits et services.

---

Définitions

• Vendeur : la société BETA AGENCY telle que décrite dans le préambule.
• Client : tout consommateur, personne physique majeure, achetant un produit sur le Site.
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes.
• Produit(s) : le ou les produits vendus par le Vendeur sur le Site.
• Site : le site www.caaly.fr dans son intégralité.
• Force Majeure : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales des transporteurs, cyberattaques majeures, défaillance de l'hébergeur Shopify ou d'un prestataire de paiement.

---

Article 1 — Informations précontractuelles

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant la validation de sa commande, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Produits, présentées sur les fiches produit du Site ;
• Le prix des Produits, toutes taxes comprises, et les frais de livraison applicables ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• L'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation (voir article 8) ;
• La durée du contrat : le contrat de vente est conclu pour une durée déterminée correspondant à la livraison du ou des Produit(s) commandé(s) ;
• Les garanties légales applicables (voir article 13) ;
• Les coordonnées du Vendeur et du médiateur de la consommation (voir articles 10 et 16).

Faute de numéro de téléphone dédié au service client, le Vendeur s'engage à répondre à tout email adressé à info@caaly.fr dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

---

Article 2 — Responsabilité et garanties

2.1 Garanties légales

Les Produits bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :

• La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) pour les Produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande ;
• La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour tout défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à son usage.

2.2 Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation ou usage impropre du Produit par le Client ;
• Négligence ou défaut d'entretien ;
• Usure normale, accident ou Force Majeure ;
• Altération du Produit par le Client modifiant ses caractéristiques essentielles ;
• Conservation ou usage dans un environnement de nature à détériorer le Produit.

2.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client contacte le Vendeur par email à info@caaly.fr en précisant sa commande et le défaut constaté. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

Le Vendeur procédera au remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux au plus tard dans les 15 jours suivant la réception du Produit retourné. Une étiquette de retour prépayée est fournie au Client.

---

Article 3 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les frais de livraison sont affichés dans le panier avant validation de la commande.

Les Produits sont facturés selon les prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, sans que cela affecte les commandes déjà validées.

---

Article 4 — Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s'est efforcé d'afficher aussi fidèlement que possible les couleurs et images des Produits, sans pouvoir garantir une parfaite restitution à l'écran.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie de son offre sans préavis, sans que cela engage sa responsabilité.

---

Article 5 — Conditions de paiement

5.1 Le prix est à payer intégralement au moment de la commande. Le Vendeur n'accepte pas d'acomptes.

5.2 Les moyens de paiement acceptés sont : Carte Bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal et Apple Pay.

5.3 Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le protocole SSL et soumises à l'authentification forte (3D Secure) conformément à la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2 — Directive 2015/2366/UE). Le prestataire de paiement est Stripe (www.stripe.com/fr), certifié PCI DSS niveau 1. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.

5.4 Le Vendeur n'accepte pas les règlements par chèque.

---

Article 6 — Archivage et preuve

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur conserve les bons de commande et factures pour tout achat supérieur à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut demander à tout moment l'accès à ses bons de commande archivés en adressant une demande à info@caaly.fr.

La confirmation de commande envoyée par email au Client, ainsi que les données enregistrées par le système informatique du Vendeur, constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, et valent acceptation des présentes CGV.

---

Article 7 — Livraison

7.1 Préparation des commandes

Les commandes sont préparées et expédiées du lundi au vendredi, généralement dans les 48h suivant la validation de la commande. Les délais sont exprimés en jours ouvrés.

7.2 Délais et frais selon destination

France et Belgique

• Colissimo Standard : 4,99 € (gratuit dès 29,99 €) - délai estimé : 7-8 jours ouvrés après expédition
• Mondial Relay (point relais) : 6,99 € (gratuit dès 30,00 €) - délai estimé : 3-5 jours ouvrés après expédition
• Colissimo Express : 8,99 € - délai estimé : 2 jours ouvrés après expédition

Union Européenne (27 pays)

• Colissimo Standard : 5,99 € (gratuit dès 29,99 €) - délai estimé : 7-10 jours ouvrés après expédition

DOM-TOM (Guadeloupe, La Réunion, Martinique)

• Colissimo : 19,99 € - délai estimé : 10-15 jours ouvrés après expédition

International (hors UE)

• UPS, DHL, La Poste, FedEx ou Chronopost : 19,99 € (gratuit dès 29,99 €) - délai estimé : 12-15 jours ouvrés minimum après expédition

7.3 Délai maximum légal

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande. En cas de dépassement non imputable à un cas de Force Majeure, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral de sa commande dans les 14 jours suivant la demande.

7.4 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque le Client choisit un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque est transféré au Client dès la remise du bien au transporteur.

7.5 Point relais Mondial Relay

Le Client reçoit des notifications SMS concernant l'acheminement de son colis. Il dispose de 5 jours pour le récupérer une fois le colis arrivé en point relais. Passé ce délai, le colis est retourné à l'entrepôt du Vendeur. Un premier renvoi peut être effectué gratuitement. Tout renvoi supplémentaire suite à un nouveau non-retrait sera facturé au Client.

---

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai et exercice

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à info@caaly.fr ou via le formulaire de contact du Site, en indiquant son numéro de commande et le ou les produit(s) concerné(s), ou en utilisant le formulaire type annexé aux présentes CGV.

Une étiquette de retour est envoyée sous 48h ouvrées. Les retours sont gratuits dans le cadre du droit légal de rétractation.

8.2 Conditions du retour

• Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouvert ;
• Les produits ne doivent pas avoir été utilisés ;
• Les étiquettes et protections doivent être intactes ;
• Les produits doivent être complets (accessoires, notices, etc.).

Tout produit retourné visiblement utilisé ou dont l'emballage aura été ouvert ne sera pas accepté.

8.3 Remboursement

Une fois le retour réceptionné et vérifié (sous 5 à 8 jours ouvrés), le Vendeur procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le remboursement inclut le prix du ou des produit(s) retourné(s). Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Exception : en cas de retour automatique du colis pour non-retrait en point relais sans demande préalable du Client, des frais de retour de 5,00 € seront déduits du remboursement.

8.4 Produits endommagés pendant le transport

Le Client dispose de 3 jours après réception pour signaler tout article endommagé lors du transport. Le Vendeur procédera à l'échange. Les frais de retour sont intégralement pris en charge.

8.5 Échanges

Le produit retourné doit être neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine. Les frais d'échange (5,00 €) sont déduits du remboursement. Il est recommandé de passer directement une nouvelle commande sur le Site.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Pour faciliter votre démarche, vous pouvez également nous contacter directement via notre formulaire de contact : Formulaire contact

---

Article 9 — Données personnelles

Dans le cadre de la passation et du traitement des commandes, le Vendeur collecte et traite des données personnelles relatives au Client.

Responsable de traitement : BETA AGENCY ; 45 avenue de la Coriandre, 13600 La Ciotat ; info@caaly.fr.

Les données collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, données de paiement anonymisées, historique de commandes) sont utilisées aux fins suivantes :

• Traitement et suivi des commandes ;
• Gestion de la relation client et du service après-vente ;
• Respect des obligations légales (archivage, comptabilité) ;
• Communications marketing, uniquement avec le consentement exprès du Client.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales applicables (jusqu'à 10 ans pour les données comptables).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerceable à tout moment à info@caaly.fr.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

---

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Ce lien est également accessible depuis la page d'accueil et la page contact du Site.

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client conserve à tout moment le droit de saisir les juridictions compétentes.

---

Article 11 — Responsabilité élargie du producteur (loi AGEC)

Conformément à la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), et au titre de la filière emballages ménagers, BETA AGENCY est enregistrée auprès de l'éco-organisme agréé Citeo sous le numéro d'identifiant unique (IDU) suivant :

Cette adhésion traduit l'engagement de BETA AGENCY dans la gestion responsable des emballages de ses produits et le financement des filières de tri et de recyclage.

---

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Droits du Vendeur

L'ensemble des éléments constituant le Site et les Produits du Vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sont notamment protégés :

• La marque « Caaly » et ses déclinaisons graphiques, déposée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
• Les photographies, visuels, images et illustrations des Produits, créés spécifiquement pour le Vendeur et constituant des œuvres originales au sens de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• Les textes, descriptions, contenus rédactionnels et éléments de design du Site ;
• La charte graphique, logos et identité visuelle de la marque Caaly.

Ces éléments sont la propriété exclusive de BETA AGENCY ou font l'objet de licences d'utilisation. Toute reproduction, imitation, utilisation, modification ou altération sans autorisation préalable et écrite du Vendeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.2 Protection renforcée des visuels produits

Les photographies et visuels des Produits Caaly font l'objet d'une protection renforcée :

• Toute reproduction, même partielle, à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation écrite est constitutive de contrefaçon et de concurrence déloyale, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant ;
• Le Vendeur procède à l'horodatage et à l'archivage systématique de l'ensemble de ses créations visuelles, constituant une preuve d'antériorité opposable à tout tiers ;
• En cas d'utilisation non autorisée constatée, le Vendeur se réserve le droit d'engager toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale et/ou en parasitisme commercial devant les juridictions compétentes, et de réclamer réparation de l'intégralité des préjudices subis.

Tout tiers souhaitant utiliser des visuels, contenus ou éléments de marque Caaly doit solliciter une autorisation préalable et écrite à info@caaly.fr.

12.3 Usage autorisé

Le Client est autorisé à utiliser le Site et ses contenus à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable du Vendeur.

---

Article 13 — Droit applicable et protection des consommateurs UE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément au Règlement (CE) n°593/2008 dit « Rome I », pour les clients résidant dans un État membre de l'Union Européenne autre que la France, l'application du droit français ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige non résolu par médiation (voir article 10), les juridictions françaises seront compétentes. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir au choix : le tribunal du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat, ou le tribunal du lieu du fait dommageable. Toute clause attributive de juridiction contraire est inopposable au Client consommateur.

---

Article 14 — Garanties légales — Textes applicables

Conformément à la réglementation en vigueur, les textes suivants sont reproduits intégralement :

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat si : 1° il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que le client peut légitimement attendre ; 2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

---

Article 15 — Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser le Site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ; (c) pour violer toute loi applicable ; (d) pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers ; (e) pour harceler ou discriminer quiconque ; (f) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour téléverser des virus ou codes malveillants ; (h) pour collecter des données personnelles d'autrui sans consentement ; (i) à des fins obscènes ou immorales ; (j) pour contourner les mesures de sécurité du Service ou d'Internet.

---

Article 16 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Vendeur et remplacent tout accord antérieur relatif à son objet. Tout manquement du Vendeur à exercer un droit prévu aux présentes ne saurait valoir renonciation à ce droit.

---

Article 17 — Coordonnées et contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

• Email : info@caaly.fr
• Formulaire de contact disponible sur le Site

BETA AGENCY ; 45 avenue de la Coriandre, 13600 La Ciotat