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Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.caaly.fr (ci-après « le Site ») par :

La Société par Actions Simplifiées dont la raison sociale est BETA AGENCY, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 90272005100017 ;

E-mail : info@caaly.fr

(Ci-après dénommée « BETA AGENCY » ou « le Vendeur »)

Ce site web est exploité par Caaly.fr

Le Client désire acheter un Produit commercialisé par le Vendeur. Il indique avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques du Produit présentées sur le Site. 

Le Vendeur rappelle que le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client, qui reconnaît avoir librement pris sa décision. Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation

Le Client déclare avoir au moins 18 ans et de disposer de la capacité juridique ou de disposer d’une autorisation lui permettant de contracter et de passer commande. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à (i) tout contrôle concernant l’âge des Clients et (ii) de supprimer toute commande qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes conditions générales de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Vendeur.

Le Site est hébergée sur Shopify Inc. Ils fournissent la plate-forme e-commerce qui permet au Vendeur de vendre ses produits et services au Client.

 

Définitions

Afin de faciliter la lecture des présentes conditions générales de vente, les mots suivants devront être compris selon la définition associée ci-dessous :

  • Vendeur : désigne la société BETA AGENCY telle que décrite dans le préambule et/ou toute filiale, sœur ou société mère, sous tous noms commerciaux.
  • Client : désigne tout consommateur personne physique ou non commerçante et majeure achetant un produit commercialisé sur le Site.
  • CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente mais aussi ses annexes et tout document ou contrat attaché.
  • Force Majeure : doit être comprise telle qu’entendue par la loi.
  • Marque : désigne la marque « Caaly », ou plus généralement toute marque commercialisée par le vendeur par l’intermédiaire du Site.
  • Produit(s) : désigne le ou les produits vendus par le Vendeur, tel que détaillé à l’article 4 des présentes CGV.
  • Site : désigne le site www.caaly.fr dans son intégralité.
  • Service : désigne les services fournis par le Vendeur à travers le Site.



ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation des produits du Vendeur à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. Le Client ne doit pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de sa juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Le Client comprend que son contenu (à l’exclusion de des informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de la part du Vendeur.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour la commodité du Client, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.


ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

2.1  Conformément aux dispositions légales rappelées à l’article 4, les Produits vendus bénéficient de :

  • La garantie légale de conformité s’agissant des Produits défectueux, abimés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • La garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation qui en est attendue.

 

2.2  La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • En cas de mauvaise utilisation ou d’usage impropre du Produit par le Client ou de dommage indirect ;
  • En cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par le Client, étant rappelé que les Produits sont constamment livrés accompagnés de leurs consignes d’entretien et qu’en cas de perte de ces indications, ces dernières restent disponibles sur le Site ;
  • En cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de Force Majeure ; 
  • En cas d’une altération du Produit réalisée par le Client pour son usage qui viendrait en modifier les caractéristiques essentielles, notamment en modifiant par exemple les matières, coutures, formes et coloris ;
  • En cas de conservation ou usage dans un atmosphère de nature à détériorer sensiblement les qualités du Produit.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conforme ou affectés d’un vice.

2.3  Afin de faire valoir ses droits, le Client a la possibilité d’informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte, en utilisant les formulaires de contact disponible sur le Site. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable, sauf cas de Force Majeure.

Le Vendeur remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Une étiquette de bon de retour prépayée sera proposée au Client, de sorte à ce que ce dernier puisse mettre en œuvre cette garantie facilement. 

2.4  Le remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception du Produit retourné et la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.


ARTICLE 3 – PRIX ET TAXES

3.1 Le prix de chaque article est indiqué sur le Site en euros et s’entendent hors taxes (H.T). Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) sur demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors
frais spécifiques d'expédition.

Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.
Les prix des Produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement,
d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.

Les prix des éventuels frais de port et d’emballage sont indiqués dans le Panier du Client, avant paiement, et ventilés selon les différentes options s’offrant au Client. 

Les Produits sont facturés selon les prix en vigueur au moment de la commande du Client. Il est indiqué que le Vendeur se réserve le droit de toute modification des prix pratiqués, de façon unilatérale et sans aucun préavis.

3.2 Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du produit. Le Client considéré comme importateur des Produits est redevable de la TVA à l’importation, il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort du Vendeur, il ne pourra pas être tenu au remboursement de cette taxe. 

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes. 
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 

 Le Client est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane. Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit.
Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits.



ARTICLE 4 – PRODUITS OU SERVICES

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.
Ces Produits ou Services peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Le Vendeur a fait de son mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images des Produits qui apparaissent sur le Site. Le Vendeur ne peut pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran d’ordinateur du Client sera précis.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable envers le Client ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Le Vendeur se réserve le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes des Produits ou Services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Le Vendeur peut exercer ce droit au cas par cas. Le Vendeur se réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service qu’il offre. Toutes les descriptions de Produits et tous les prix des Produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Le Vendeur se réserve le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de Service ou de Produit présentée sur ce Site est nulle là où la loi l’interdit. 

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1  Le prix est à payer dans son intégralité au moment où le Client passe commande. Le Vendeur n’accepte pas le versement d’acomptes ou bien d’arrhes et les sommes versées ne sauraient être considérées comme telles. L’accord définitif du Client est donc concrétisé par la validation de ses coordonnées bancaires : numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme.

5.2  Le paiement s’effectue de manière sécurisée, par Carte Bancaire (« Visa », « Mastercard », « American Express »), Paypal et Apple Pay.

5.3  Lors d’une transaction par carte bancaire, il appartient au Client d’indiquer son numéro de la carte qu’il souhaite utiliser pour le paiement, le nom du détenteur, la date d’expiration et le cryptogramme de sécurité figurant le plus souvent au verso de cette carte.

En communiquant ces informations, le Client accepte que le Vendeur débite instantanément son compte du montant de la commande.

5.4  Les données de paiement sont échangées de façon cryptées et sont gérées par un partenaire de paiement : Stripe (https://www.stripe.com/fr). Les données de paiement sont sécurisées grâce au cryptage SSL. Le Vendeur n’est jamais en possession des coordonnées de carte bancaire du Client.

5.5  Le Vendeur déclare ne pas accepter les chèques. Tout chèque envoyé ne saurait constituer la vente des produits commandés. Si le Client communique un chèque en règlement d’une commande, non seulement le chèque ne sera pas encaissé, mais en outre la commande ne sera pas validée tant qu’un moyen de paiement tel qu’indiqué à l’article 5.2 ne sera pas utilisé.

 

ARTICLE 6 – POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner tout article ne lui convenant pas sans avoir à évoquer de motif, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine sans que celui-ci n’ait été descellé et ouvert, accompagnés de la facture d’achat. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou leurs emballages ouverts du fait du Client, cette utilisation ou ouverture de l’opercule d’emballage rendant les Produits impropres à la vente.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, grâce au formulaire de contact disponible sur le Site. Le remboursement interviendra dans un délai raisonnable qui n’excèdera pas les quatorze jours à compter de la réception du retour, si tant est que les conditions d’emballage définies au présent article soient respectés. Les frais de retour restent à la charge du Client. 

Le remboursement se fera par virement bancaire, sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B) correspondant à l’identité du Client.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut accepter de retour pour des raisons sanitaires et hygiéniques, eu égard aux caractéristiques des Produits vendus et à leur destination, dès lors que l’emballage du ou des Produit(s) a été descellé.

 

ARTICLE 7 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande passée par le Client sur le Site. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où le Vendeur modifierait une commande ou s’il venait à l’annuler, il pourrait tenter d’avertir le Client en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Le Vendeur se réserve le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur le Site. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que le Vendeur puisse compléter ses transactions et le contacter si nécessaire.



ARTICLE 8 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de des renseignements personnels du Client sur le Site est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.


ARTICLE 9 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il est interdit au Client d’utiliser le Site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Service du Vendeur, de tout autre site web, ou d’Internet. Le Vendeur se réserve le droit de résilier l’utilisation au Client du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.


ARTICLE 10 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par le Vendeur ou le Client. Le Client peut résilier ces Conditions Générales de Vente et à tout moment en avisant le Vendeur qu’il ne souhaite plus utiliser ses Services, ou lorsqu’il cesse d’utiliser son Site.

Si le Vendeur juge, à sa seule discrétion, que le Client échoue ou qu’il a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente, il pourra résilier cet accord à tout moment sans prévenir le Client à l’avance. Ce dernier restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou le Vendeur pourrait lui refuser l’accès à ses Services (ou à toute partie de ceux-ci).


ARTICLE 11 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de la part du Vendeur à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que le Vendeur publie sur ce Site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre le Client et le Vendeur et régissent l’utilisation du Service par le Client, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et le Vendeur (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

 

ARTICLE 12 – MENTIONS LÉGALES ET TEXTES RELATIFS À L’EXERCICE DES DROITS DU CONSOMMATEUR. 

Article L. 211-4. du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 13 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à info@caaly.fr ou bien en remplissant notre formulaire de contact.